Conditions d'utilisation supplémentaires applicables aux services de commerce électronique

En ayant recours aux services de commerce électronique de SumUp tels que décrits ci-dessous (désignés les "Services de commerce électronique"), vous acceptez d'être soumis aux Conditions Générales de SumUp, aux présentes Conditions d'utilisation complémentaires applicables aux services de commerce électronique (désignés les "Conditions d'utilisation des services de commerce électronique"), et toutes autres conditions et règles applicables à l'utilisation des services de commerce électronique en question. Si vous avez recours aux services de commerce électronique à titre professionnel, vous reconnaissez avoir accepté les Conditions d'utilisation des services de commerce électronique de SumUp. Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les présentes ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales.

Services de commerce électronique

Les Services de commerce électronique de SumUp comprennent les produits de commerce électronique de SumUp (Online Store Starter, Professional, Advanced, Premium, désignés collectivement les "Produits de commerce électroniques") et les autres fonctionnalités en matière de commerce électronique vous permettant de créer une boutique en ligne afin de vendre sur internet vos produits et services et de percevoir les règlements effectués par vos clients au titre de vos ventes. Les paiements relatifs à votre utilisation de nos Services de commerce électronique seront traités par SumUp de manière sécurisée.

SumUp ne formule aucune garantie et n'apporte aucune validation concernant les produits et services que vous êtes susceptibles d'offrir par le biais de nos Produits de commerce électronique ; SumUp décline en outre toute responsabilité à cet égard. Vous garantissez que votre utilisation de nos Services de commerce électronique sera conforme aux lois et règlementations en vigueur, y compris le droit applicable en matière de consommation, de commerce électronique et autres lois connexes. La responsabilité de SumUp ne saurait être engagée du fait de votre manquement aux lois ou réglementations relatives à vos activités de commerce électronique ou de votre manquement à vos propres politiques et conditions en matière de relation client. Plus particulièrement, vous reconnaissez être exclusivement responsable :

  • de la gestion et de la livraison de l'ensemble des produits et services commandés par vos clients au moyen de nos Produits de commerce électronique, et de la communication à vos clients d'une politique en matière de retour et remboursement appropriée et conforme au droit en vigueur pour leurs achats en ligne ;
  • du traitement des réclamations relatives aux produits et services que vous offrez par le biais de nos Produits de commerce électronique. Toute réclamation, demande de renseignements ou observations (au sujet par exemple des remboursements, des promotions, de la satisfaction client,...) formulées à l'égard des produits et services que vous offrez par le biais de nos Produits de commerce électronique doivent être traitées par vos soins ;
  • de la satisfaction des obligations fiscales vous incombant à l'égard de la vente de vos produits et services par le biais de nos Services de commerce électronique et, lorsque cela s'avère nécessaire, de l'information de vos clients concernant l'application de taxes ;
  • de la communication à vos clients de descriptions précises et exhaustives des produits et services offerts, des coordonnées du service client, d'une adresse, de la politique applicable en matière de livraison et de protection des données des clients, et l'ensemble des informations qui doivent légalement être communiquées aux clients dans la juridiction concernée.

La responsabilité de SumUp ne saurait être engagée du fait des réclamations formulées par les clients à l'égard de vos produits ou services. Nous nous réservons le droit à tout moment de refuser de fournir à toute personne nos Services de commerce électronique pour quelque raison que ce soit.

De même, nous nous réservons le droit de modifier ou résilier les Produits de commerce électronique et les Services de commerce électronique pour quelque raison que ce soit, sans préavis et à tout moment. Il vous est interdit de reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter une quelconque partie des Services de commerce électronique, de l'utilisation de ces Services ou de l'accès à ces derniers sans l'accord express écrit de notre part.

Restrictions

Outre les restrictions imposées par les Conditions Générales, vous vous interdisez de publier un quelconque contenu illégal, et vous vous interdisez d'utiliser les Services de commerce électronique aux fins de la publication d'un tel contenu, y compris notamment : tout contenu soumis en vertu de la loi en vigueur à des règles spécifiques en matière de protection des mineurs ; tout contenu relatif à des services de jeux d'argent, qu'ils soient ou non illégaux en vertu de toute loi en vigueur ; tout contenu relatif aux sex shops ou au divertissement pornographique (à l'exception des magazines de divertissement pour adultes) ; tout contenu relatif aux armes, à la drogue ou autres produits illégaux ; tout contenu relatif à l'alcool ou au tabac si l'alcool et le tabac sont les seuls produits vendus par votre boutique ; tout contenu qui, selon un point de vue raisonnable, est considéré comme pouvant nuire à la réputation de SumUp ; tout contenu interdit par toute loi ou réglementation en vigueur ; tout contenu qui, à notre entière discrétion, est considéré comme étant inapproprié, offensant, pornographique, sexuellement explicite ou violent ; tout contenu qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d'un tiers, ou qui serait diffamatoire, insultant ou calomnieux. Vous vous interdisez d'avoir recours à nos Services de commerce électronique afin de vendre des produits ou services qui sont ou peuvent être illégaux (y compris les produits et services de contrefaçon, volés ou frauduleux), ou qui ne seraient pas conformes à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur (en matière de protection des consommateurs, de sécurité des produits, du contrôle du commerce ou des exportations, et de propriété intellectuelle).

Il revient à SumUp, à son entière discrétion, de juger si votre utilisation des Services de commerce électronique rentre dans l'une des catégories de produits ou services ci-dessus et si cette utilisation s'avère donc non conforme aux Conditions Générales de SumUp ou aux présentes Conditions d'utilisation des services de commerce électronique. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier tout compte qui serait en violation de l'une des restrictions ci-dessus. SumUp se réserve le droit, à son entière discrétion, d’ajouter des catégories aux transactions ou activités interdites, en ajoutant de telles catégories, soit aux Conditions Générales soit aux présentes Conditions d'utilisation des services de commerce électronique.

Votre contenu

Vous êtes responsable des activités et contenus (tels que les photos, images, vidéos, graphiques, écrits, fichiers audios, codes, informations ou données) qui seraient versés, collectés, générés, stockés, affichés, distribués, transférés ou exposés par le biais de votre utilisation des Services de commerce électronique ou en lien avec votre utilisation de ces derniers, et vous dégagez SumUp de toute responsabilité à l'égard des contenus de votre Compte. En chargeant du contenu, vous reconnaissez que d'autres utilisateurs d'Internet sont en mesure de voir votre contenu public. SumUp est en droit (mais n'est pas dans l'obligation) de modifier et supprimer à tout moment le contenu transmis par le biais des Services de commerce électronique. Par ailleurs, SumUp est en droit de conserver ou de divulguer votre contenu afin de répondre à une exigence légale. Vous vous abstenez de publier tout contenu dangereux, offensant, obscène, abusif, frauduleux, illégal, qui constituerait une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers ou de toute loi applicable. Vous vous abstenez en outre de faire figurer dans vos contenus des images, des noms ou des représentations de tiers (y compris des personnalités notables ou célébrités) sans leur accord préalable.

SumUp est également susceptible (mais n'est pas dans l'obligation) de supprimer tout contenu ou de suspendre ou résilier votre Compte si nous estimons, à notre entière discrétion, que les produits ou services que vous offrez par le biais des Services de commerce électronique ou que vos contenus constituent une violation de nos Conditions Générales ou des présentes Conditions d'utilisation des services de commerce électronique, ou si une fraude ou une tentative d'extorsion est constatée.

Boutique de thèmes

Dans le cadre de nos services de commerce électronique, nous sommes susceptibles de vous proposer des modèles de site internet, y compris des jeux de couleurs, des mises en pages et des éléments de styles qui peuvent être téléchargés à partir de la boutique de thèmes (les "Thèmes"). Ceux-ci peuvent être utilisés pour personnaliser l'apparence de votre boutique, mais vous ne pouvez pas utiliser ces Thèmes à d'autres fins qui ne seraient pas liées à votre utilisation des Services de commerce électronique. La vente des Thèmes aux autres utilisateurs des Services de commerce électronique ou à tout autre tiers est interdite.

Ces Thèmes peuvent être modifiés pour être adaptés à votre utilisation des Services de commerce électronique, dans le strict respect des droits d'auteur. Vous reconnaissez que l'auteur qui a conçu le Thème détient des droits de propriété intellectuelle sur celui-ci et est susceptible de les faire valoir dans le cadre de procédures judiciaires en cas de violation de ces droits. Le cas échéant, SumUp peut être amenée à suspendre ou désactiver votre Compte.

En téléchargeant un Thème, vous reconnaissez que l'assistance technique à cet égard incombe à l'auteur. Nous pouvons néanmoins vous mettre en contact avec l'auteur du Thème. Si le code html du Thème est altéré par vous ou l'un de vos représentants, la garantie applicable à ce Thème devient inopérante, et la responsabilité de l'auteur du Thème ne peut plus être engagée, ce dernier n'étant plus dans l'obligation de vous fournir une assistance.

Le Thème sera installé sous votre responsabilité exclusive. Notre responsabilité ne saurait être engagée du fait de données perdues ou écrasées en raison de l'installation d'un nouveau Thème.

Abonnements et règlements

Dans le cadre de votre utilisation des Services de commerce électronique, vous pouvez choisir de payer en versant des frais par transaction à chaque vente sans être soumis à un paiement mensuel, ou bien en payant un abonnement selon le barème choisi. Nos Frais et Abonnements actuels sont indiqués sur notre site Web. Vous consentez au versement des frais convenus pour les Services de commerce électronique que vous aurez choisi.

Si vous optez pour un abonnement, un rappel de paiement vous sera envoyé à l'adresse électronique enregistrée 7 jours, 3 jours et 1 jour avant le terme de votre période d'abonnement en cours. Si le paiement est réalisé à la fin de la période d'abonnement, celui-ci sera renouvelé à compter de la date à laquelle la période précédente s'est terminée.

Si le paiement n'est pas effectué avant la fin de la période d'abonnement, votre panneau d'administration peut être bloqué. Si le paiement est toujours en attente après un délai de 14 jours à compter du terme de la période d'abonnement, votre accès peut être bloqué.

Annulation ou résiliation

Vous êtes en droit de résilier à tout moment votre utilisation des Services de commerce électronique au moyen des paramètres de votre compte ; le cas échéant, votre boutique sera désactivée. Nous ne sommes pas tenu à un quelconque remboursement des frais d'abonnement dans le cas où vous cesseriez d'utiliser les Services de commerce électronique avant le terme de la période d'abonnement, ou si votre Compte est suspendu en raison d'une violation des Conditions Générales ou des présentes Conditions d'utilisation des services de commerce électronique.